Le permis de louer se généralise de ville en ville et les inquiétudes grandissent.

Mais pourquoi un permis de louer ? 

La notion d’un logement décent n’est pas récente. On la retrouve déjà dans l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. 

Pour lutter contre les marchands de sommeil, dans la loi Alur de 2014, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou d’ensembles immobiliers pour lesquels le bailleur doit réaliser une démarche administrative avant de louer son bien. 

Il peut y avoir deux types d’autorisation : 

• soit à une déclaration de mise en location : les zones concernées par ce type de demandes sont fixées par délibération de l’EPCI ou du conseil municipal

• soit à une autorisation préalable de l’autorité administrative, cette dernière étant plus contraignante que la première : ne concerne que les bailleurs dont le logement est situé dans une zone où il y a une forte proportion d’habitat dégradé

Les périmètres concernés

• Aiguefonde (Calmon, La Seignarié, Lacalm, Saint-Alby, Village)
• Aussillon (Périmètre 1 et village)
• Castres
• Caucalières
• Labruguière
• Lagarrigue
• Mazamet
• Payrin-Augmontel (Secteur Augmontel, Périmètre 2 et 3)
• Pont de Larn
• Saint-Amans Soult
• Valdurenque

A quel moment faut-il en faire la demande ? 

Vous devez impérativement demander l’autorisation ou faire une déclaration lorsque vous souhaitez mettre un locataire en place. Ainsi, à chaque renouvellement de bail, vous serez tenu de remplir cette formalité administrative. 
En revanche, pour un avenant au contrat de bail, vous n’êtes pas tenus de demander à nouveau le passage de l’urbanisme (ex : le cas de la colocation). 

Le coût est variant : à la gratuité jusqu’à 114 €. Pensez à demander en avance le coût en contactant la mairie où se situe le bien. 

Comment l’obtenir ?

Quels sont les points de contrôle ?

• L’état des installations de gaz, d’électricité et de ventilation du logement
• L’absence d’humidité et de traces de moisissures
• L’absence de risques de chute de personnes (absence de garde corps, rampes instables…)
• Le respect des critères d’habitabilité (luminosité suffisante des pièces principales, pièces
bien pourvues d’ouvertures sur l’extérieur, hauteur sous plafond, dimensions suffisantes
…)
• L’état des équipements (moyen de chauffage suffisant, détecteur de fumée,
assainissement conforme …)
Le but de la visite est de vérifier que le logement ne présente pas de risques pour la santé
ou la sécurité du futur locataire.

Les principaux refus ? 

Les principaux cas de refus :
 Une installation électrique ou gaz dangereuse
 Une hauteur de garde-corps insuffisante
 Des dimensions insuffisantes
 La présence excessive de moisissures ou humidité liée à un dégât non
résolu

Les principaux d’autorisations avec réserve:
 Une anomalie gaz mineure (type A1 par exemple)
 Une anomalie électrique sans risque pour le futur locataire
 Un défaut de ventilation sans présence d’humidité
 Nous demandons à ce que les travaux soient réalisés au plus tard au cours du bail

Les sanctions ?

Des amendes sont prévues en cas de mise en location réalisée en dépit de ces obligations :

• une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 € si vous mettez un logement en location sans avoir rempli l’obligation de déclaration ;
• une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 € si vous mettez un logement en location sans avoir déposé votre demande d’autorisation préalable et pouvant atteindre 15.000 € si vous omettez une nouvelle fois d’effectuer cette formalité dans un délai de trois ans. En revanche, si vous mettez votre logement en location alors que votre demande a été rejetée, l’amende peut atteindre 15.000 € et certains bailleurs contrevenants en ont déjà fait les frais.

  Si vous souhaitez en savoir plus télécharger la présentation du permis de louer à Montauban en cliquant ici. 

Nicolas VEITH