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Qui doit payer l’IFI ?

Définition & cadre juridique

En 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cet impôt est un impôt sur la patrimoine immobilier des particuliers excédant 1.3 million €.

Mais alors comment se fait l’imposition ? 

L’imposition se regarde au niveau du foyer fiscal de la personne célibataire, du couple marié ou encore de la famille. Ainsi, il sera pris en compte l’ensemble des biens immobiliers : 

  • les biens propres 
  • les biens communs

Dans certains cas, les biens des enfants mineurs dont on a l’administration légale sont pris en compte néanmoins deux exceptions existent : 

    • si les époux sont mariés sous le régime de la séparation et qu’ils vivent séparément chacun des conjoints ne sera redevable de l’IFI que sur son patrimoine immobilier personnel 
    • si les époux en instance de divorce, sont autorisés à vivre séparément, chacun d’eux peut demander à être déchargé de la responsabilité solidaire de l’IFI. Cette demande ne peut pas être refusée lorsqu’il existe une disproportion marquée entre le montant de leur impôt et la situation financière et patrimoniale dans laquelle il se trouve

Plus concrètement, quels sont les biens à déclarer ?

Vous devez déclarer notamment les biens suivants :

  • Biens immobiliers bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave…)
  • Bâtiments classés monument historique
  • Biens immobiliers en cours de construction au 1er janvier 2022
  • Biens immobiliers non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles…)
  • Biens immobiliers ou fractions de biens immobiliers représentés par des parts de sociétés immobilières
  • Droits immobiliers (usufruit, droit d’usage ou d’habitation…)

  À savoir : votre résidence principale fait l’objet d’un abattement: Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.) de 30 % sur sa valeur au 1er janvier 2022.

Pour déterminer la valeur de votre bien vous pouvez utiliser le site de l’Etat en cliquant ici. 

Est-ce qu’il existe des exceptions ou des exonérations partielles ?

  • Biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle
  • Bois et forêts sous engagement d’exploitation ou à usage professionnel
  • Biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d’exploitation)
  • Logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel LMP

Comment sont imposés les fruits des placements immobiliers ? 

Certains placements liés à l’immobilier sont à déclarer dans l’IFI, notamment les suivants :

  • Parts ou actions de sociétés ou organismes détenant de l’immobilier en France. Vous devez déclarer la valeur représentant les biens détenus par la société ou l’organisme. Toutefois, l’immobilier ainsi détenu indirectement n’est pas pris en compte si vous possédez moins de 10 % du capital de la société propriétaire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectés à l’activité de la société qui en est propriétaire ou d’une société liée
  • Biens et droits immobiliers transférés en fiducie : Opération permettant à une personne morale ou physique de transférer pour une durée déterminée à un tiers, appelé fiduciaire, la propriété d’un bien, d’un droit ou d’une sûreté pour qu’il soit géré ou placés dans un trust pour leur valeur vénale: Montant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d’enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d’entreprise, etc.). au 1er janvier 2022
  • Fraction de la valeur de rachat au 1er janvier 2022 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d’assurance-vie

Comment se calcule l’IFI ?

L’IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine immobilier net imposable. Une décote est prévue pour les patrimoines n’excédant pas un certain seuil. L’IFI est plafonné après réductions d’impôt éventuelles.

Jusqu’à 800 000 €

0 %

Entre 800 001 € et 1 300 000 €

0,50 %

Entre 1 300 001 € et 2 570 000 €

0,70 %

Entre 2 570 001 € et 5 000 000 €

1 %

Entre 5 000 001 € et 10 000 000 €

1,25 %

Supérieure à 10 000 000 €

1,50 %

Attention, il est tout à fait possible déduire vos dettes qui seront notamment : 

  • L’acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
  • Les travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement
  • L’acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
  • Les travaux d’entretien dus par le propriétaire ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n’a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l’année de départ du locataire
  • Le paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple : taxe foncière ou droits de succession)

En revanche, les impositions incombant à l’occupant ne sont pas déductibles (taxe d’habitation par exemple).

La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n’est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).

Si vous souhaitez calculer votre IFI, un simulateur a été mis en place (cliquer ici). 

Pour conclure, tant que vous payez vos crédits immobiliers, sous réserve de votre patrimoine, vous ne serez pas sujet à l’IFI. 
En revanche, une fois que ces derniers seront finis, vous devrez vous acquitter dudit impôt.

Nicolas VEITH