Comment déclarer une LMNP ?
1- Choisissez votre régime fiscal :
Le régime Micro-BIC : un abattement de 50% de vos revenus locatifs.
Le régime réel simplifié : déduction des charges et amortissement de l’immobilier et du mobilier
2- Déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Commerce :
Pour déclarer votre bien LMNP il faut envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce le formulaire P0i dûment complété afin d’obtenir un numéro de SIRET. L’enregistrement du bien doit être effectué dans un délai de 15 jours suivant le démarrage de l’exploitation de la résidence (livraison). Ce délai de 15 jours doit être respecté pour éviter toute remise en cause de la récupération de la TVA.
3- Déclarez vos revenus locatifs LMNP
Il faudra également effectuer une demande d’enregistrement des revenus locatifs selon le choix du régime fiscal : Micro-BIC ou réel simplifié.
4- Choisissez votre expert-comptable CGA pour votre déclaration
Cette démarche n’est pas obligatoire mais faire appel à un expert-comptable (rattaché à un Centre de Gestion Agrée) pourrait vous rassurer pour l’enregistrement et la déclaration de votre bien, la récupération de TVA et la mise en place de la fiscalité au micro-BIC ou réel simplifié. En effet la gestion d’un bien LMNP est soumise à une comptabilité stricte et cette comptabilité sera vérifiée par l’administration. Si vous décidez de gérer votre comptabilité, d’effectuer vous-même votre déclaration LMNP, et que l’administration relève des erreurs, vous pouvez perdre tout le profit de cette fiscalité. De plus notons qu’une partie des frais comptable (s’il est CGA) seront déductible de votre IR en fin d’année.
5- Remboursez la TVA
Lors de la déclaration LMNP de votre bien (15 jours maximum après le passage chez le notaire), pour percevoir le remboursement de la TVA certaines pièces seront nécessaires à l’administration fiscale :
- L’acte notarié avec la distinction entre le montant HT, TTC et le montant de TVA.
- Le bail commercial signé entre l’acquéreur et l’exploitant de la résidence
- Relevé du notaire principal de l’opération
- Le document qui détaille les appels de fonds
- Attestation de la banque justifiant le règlement des appels de fonds
Attention au déficit foncier : vérifiez que vous n’avez pas réalisé de déficit foncier au cours des 3 dernières années auquel cas vous serez contraint de rembourser l’économie d’impôt réalisée.
