Définition & cadre juridique
Pour pouvoir bénéficier de certains avantages fiscaux de la location meublée à savoir l’amortissement ou encore un abattement forfaitaire de 50% voire même de 71% dans certains cas, la loi vous impose une liste de meuble minimum dont votre logement doit comporter.
Il faut distinguer entre deux cas :
- Le bail est signé après août 2015
- Ou votre bail est signé avant septembre 2015
Bail signé après août 2015
Un logement meublé est un logement comportant au minimum certains meubles, pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement.
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)
Bail signé avant septembre 2015
La loi ne précise pas les critères d’ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C’est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d’un logement meublé.
Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d’éléments d’équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d’y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.
Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
- Meubles
- Literie
- Gazinière ou plaques chauffantes
- Réfrigérateur
- Ustensiles de cuisines
En cas de litige
- Démarche amiable
Si vous ne parvenez pas à vous parler, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Il doit être accompagné de documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…). Il est obligatoire d’envoyer ce courrier pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire.
- Conciliation (étape facultative)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès de :
Cette démarche est facultative. Elle est toujours gratuite.
- Saisir le juge
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ? Tribunal judiciaire
Nicolas VEITH
