L’aménagement des combles est souvent proposé par les agents immobiliers afin d’optimiser la rentabilité d’un bien, mais pour autant, peut-on aménager librement les combles ?
Il faut savoir qu’il existe deux types de combles :
- Les combles perdus : ceux dont le plafond est inférieur à 1m80 et la pente de la toiture est inférieure à 30°. Dans ce cas l’aménagement n’est pas possible.
- Les combles aménageables : ceux dont un espace n’est pas aménagé sous la toiture et peut être transformé. Afin de répondre à la définition d’un logement décent, il est nécessaire que ce dernier soit sous une hauteur d’1m80 et dispose d’une pente de toit au moins de 35°.
Quelles sont les obligations administratives pour aménager un comble ?
Le changement de destination :
Il n’est pas nécessaire de faire un changement de destination des combles car ce dernier n’est pas affecté à proprement parlé mais en revanche en fonction de votre projet vous serez soumis à des formalités.
L’absence d’autorisation :
Vous pouvez passer outre des autorisations à partir du moment où la création de surface ne dépasse pas les 5m², que votre habitation n’est pas située dans une zone protégée et pour finir que votre projet ne modifie pas l’aspect extérieur de votre bien. Ainsi, vous n’avez pas besoin de créer des fenêtres de toit ou d’ouverture sur les mûrs périphériques.
La déclaration préalable de travaux :
La DP est un dossier administratif qui permet de vérifier que votre projet d’aménagement respecte le PLU (plan local d’urbanisme).
Les critères à remplir pour être concerné uniquement par une DP sont les suivants :
– la surface totale créée n’excède pas 20m² sous réserve que votre terrain n’est pas situé dans la zone urbaine d’un plan d’occupation des sols (POS) ou un PLU
– La surface de plancher créée passe à 40m² maximum si votre terrain se trouve sur une zone POS ou PLU.
Pour consulter le service dédié rendez-vous directement sur le site en cliquant ici.
Le permis de construire :
Votre projet nécessite un permis de construire dans les cas suivants :
– si la surface de plancher créée est supérieure à 20m2 si votre terrain est en dehors d’un zone POS ou PLU
– si la surface de plancher créée est supérieure à 40m² et que votre terrain se situe sur une zone POS ou PLU.
Ainsi pour la création d’un appartement de 35m² dans une zone urbaine (PLU) seule la déclaration préalable sera nécessaire.
Attention, si votre projet dépasse les 150 m² alors le recours à un architecte sera indispensable.
Pour accéder au formulaire cliquer ici.
Quels sont les risques de construire sans autorisation ?
Vous pouvez être contraint :
- d’arrêter immédiatement les travaux,
- de démolir ce qui a été construit
- de mettre en conformité vos constructions avec le PLU
A noter l’infraction peut être constatée jusqu’à 10 ans après la réalisation de vos travaux !
Nicolas VEITH
