Définition & cadre juridique
La fourniture d’un DPE (diagnostic de performance énergétique) a été obligatoire à partir du 1er juillet 2007 lors d’une vente ou d’une location d’un logement.
Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Le nouveau DPE est entré en vigueur le 1er juillet 2021, il est valable 10 ans.
- les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour faire valoir vos droits il suffit de faire référence à l’Article D126-19 du code de la construction et de l’habitation.
! Attention ! Faire valoir vos droits ne signifie pas forcément faire des économies.
Pour voir aboutir une vente ou pour trouver un locataire, il est parfois préférable de le refaire.
La méthodologie
- Matérialiser le logement
- Définir les parois déperditives
- Mesurer la surface
- Mesurer les composants
- Identifier les systèmes de chauffage, d’ECS, de ventilation
À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît plusieurs évolutions :
- Un nouveau mode de calcul
- Une opposabilité des DPE
- Un changement des étiquettes du DPE
Les dates à retenir
Interdiction de mettre en location les logements mal isolés :
- 2023, il sera interdit de louer les passoires thermiques les moins bien isolées (classées étiquette G)
- 2028, pour le reste des passoires (classées F).
- 2034, ce sont les logements classés E (ajout voté par les députés) qui seront interdits à la location.
Ces logements seront ainsi progressivement considérés comme indécents au regard de la loi. Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d’information, d’incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire.
La vente
Un audit énergétique devra être réalisé en cas de vente d’un logement appartenant aux classes énergétiques D, E, F ou G ayant une consommation énergétique primaire d’au minimum 331 kilowattheures par m² et par an.
Un arrêté doit paraître pour préciser le contenu de cet audit.
C’est ce qu’indique l’article 158 de la loi n°2021-1104 .
Cette mesure entrera en vigueur le 1er septembre 2022.
Pour aller plus loin dans la comparaison entre avant et après, n’hésitez pas à consulter l’article de la FNAIM en cliquant ici.
Nos solutions
L’objectif est de se situer idéalement en C afin d’anticiper les étapes pour être en conformité avec la règlementation de 2034.
Pour cela il n’est pas nécessaire de réaliser l’ensemble des travaux.
Il faut donc privilégier le meilleur rapport efficacité / investissement
Dans le cas de notre passoire énergétique, j’ai simulé 4 postes de travaux :
1.L’isolation des plafonds
2.L’isolation d’un seul mur
3.Le remplacement des convecteurs par une PAC (pompe à chaleur)
4.L’installation d’une VMC (ventilation mécanique contrôlée) hygro B
L’investissement est optimal, le coût des travaux est faible, le confort du locataire est assuré
La solution la plus simple pour faire baisser le classement énergétique c’est dans un premier temps de contrôler les isolant en place, en faisant des sondages puis de compléter ou mettre en place les épaisseurs adaptées.
Comme le montre l’illustration ci-contre, certaines parois ont tendance à être plus déperditives que d’autres. L’air chaud étant plus léger que l’air froid, il va naturellement monter. L’épaisseur d’isolant sera ainsi généralement plus élevée en toiture que sur votre plancher bas.
Ensuite il faut remplacer les systèmes de chauffage par des équipements performants :
Radiateur à invertie sèche ou encore mieux une pompe à chaleur
Il existe encore de nombreuses solutions techniques moins coûteuses alors pour les découvrir n’hésitez pas à nous contacter.
